Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE NESTLE FRANCE AUX PARTICULIERS
Version applicable à compter du 15/03/2022
Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers auprès de Nestlé France (Société par actions simplifiées au capital de 130 925 520,00 € ayant son siège au 34-40 rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 014 428) ci-après « NESTLE FRANCE » à distance via le site internet www.boutique.croquonslavie.fr (ci-après le « Site »), strictement limitées sur France Métropolitaine (Corse comprise), portant sur les produits des Laboratoires Guigoz (ci-après « les Produits ») dont la description figure dans la fiche de chaque Produit accessible sur le Site, dans l’onglet « Description ». Un particulier est une personne physique majeure qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches.
1. Commandes
1.1. Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.
1.2.La quantité minimale par commande de produits des Laboratoires Guigoz est fixée à 1 (un) produit des Laboratoires Guigoz.
1.3. NESTLE FRANCE conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.
1.4. NESTLE FRANCE se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.
1.5.Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, NESTLE France archivera les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Vous pouvez demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en formulant la demande par courrier au Service Consommateurs de NESTLE France dont l’adresse figure ci-après et en joignant à votre demande toutes les informations nécessaires à l’identification de votre commande, dont notamment le numéro de commande et vos cordonnées :
Nestlé France - Service Consommateurs au 34-40 rue Guynemer - 92130 Issy-les-Moulineaux
3. Service d’abonnement sans engagement
3.1.Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour le service d’abonnement sans engagement (ci-après le « Service ») vous permettant de bénéficier de commandes récurrentes et de vous faire livrer les Produits selon une fréquence mensuelle.
3.2. Le Service vous permet de recevoir automatiquement vos Produits préalablement sélectionnés par vos soins mensuellement.
3.3. Vous pouvez également profiter de promotions spécifiquement dédiées au Service. Cependant, pour pouvoir bénéficier des autres offres et promotions en cours, qui ne seraient pas spécifiquement dédiées au Service, il faudra réaliser une commande séparément.
3.3. 7 (sept) jours avant la livraison, vous recevrez une notification écrite par mail vous rappelant le détail de votre commande. Les frais de livraison correspondant à chaque commande récurrente comprise dans le Service sont offerts.
3.4. Les règlements s’effectuent exclusivement par carte bancaire. Votre carte bancaire sera automatiquement débitée à chaque livraison. En cas d’insolvabilité, nous suspendrons la livraison jusqu’à réception effective de votre paiement.
3.5. Vous pouvez à tout moment modifier l'adresse de livraison ou supprimer ce service. Il ne sera en revanche pas possible, après avoir opté pour le Service, de modifier la fréquence du Service, les Produits sélectionnés par vos soins ou leur quantité. Pour supprimer le Service , effectuez votre demande sur la page « Mon compte » et cliquez sur le bouton «Supprimer l'abonnement ».
4. Droit de retour (rétractation)
4.1. Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour nous notifier votre souhait de nous le retourner s’il ne vous convient pas, puis de 14 jours à compter de cette notification pour nous le retourner, sans avoir à indiquer de motif. Pour exercer ce droit de retour, vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation disponible sur www.boutique.croquonslavie.fr, soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit.
4.2. Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits listés à l’article L.121-28 du Code de la consommation, et notamment les produits nettement personnalisés ou faits sur mesure, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les produits qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ou tout autre produit figurant parmi les exclusions légales de l’article précité.
4.3. Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront également repris les Produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d'origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.
4.4. Sous réserve de ce qui précède, les Laboratoires Guigoz vous rembourseront sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, le prix des Produits retournés et les frais d’envoi facturés (sur la base des frais de livraison standard), s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de retour. Les frais de réexpédition seront à votre charge.
5. Prix, facturation et paiement
5.1 Les prix facturés toutes taxes comprises, hors frais de livraison, correspondant aux Produits que vous commandez, sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande à distance. Les factures sont payables comptant. Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
5.2 Les règlements s’effectuent par carte de crédit (VISA, VISA Débit, VISA Electron, Mastercard) ou PayPal.
6. Frais de livraison
6.1. Les frais de livraison en France Métropolitaine (Corse incluse) sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date. Sauf indication contraire, ils sont à votre charge et inclus séparément dans la facture.
6.2 Concernant les produits des Laboratoires Guigoz, le forfait de frais de livraison est valable pour une expédition de 2 (deux) produits maximum par envoi. Au-delà, la livraison est offerte.
6.3.En cas de livraison hors France métropolitaine vous êtes responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivé du Produit.
7. Modalités de livraison
7.1. NESTLE FRANCE s’efforce d’assurer ses livraisons en France Métropolitaine (Corse incluse) dans les 2 (deux) jours ouvrables de la réception de la commande, à l’adresse de votre choix ou dans l’un des points relais disponibles aux heures d’ouverture du commerçant sélectionné. NESTLE France offre la possibilité d’une livraison rapide en 24h (jours ouvrés) par expédition spéciale ou par coursier sur certaines zones en France métropolitaine et sur certains créneaux horaires, moyennant un supplément tarifaire. Il pourra vous être demandé un justificatif de votre identité. Si vous demandez un mode de livraison différent de celui utilisé normalement par NESTLE FRANCE, le surcoût vous en sera facturé. Les risques de perte et de détérioration des Produits vous sont transférés à la livraison.
7.2. En cas de commande inférieure à 3 (trois) Produits, la livraison s’effectuera en une seule fois. Pour toute commande supérieure à 3 (trois) Produits, la livraison pourra s’effectuer en plusieurs fois : 3 (trois) produits maximum par colis.
8. Vérification des Produits
Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer NESTLE FRANCE dans les 7 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé). NESTLE FRANCE vous remettra alors des Produits identiques de remplacement ou vous remboursera.
9. Garantie
9.1 La garantie légale des vices cachés, telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, prévoit notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
9.2 La garantie légale de conformité, telle que prévue par les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, prévoit notamment que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
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Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Vous bénéficiez alors de 2 ans à compter de la délivrance de votre bien neuf pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de votre bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. |
10 Garantie de la protection des données
10.1 NESTLE FRANCE s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception des sociétés du Groupe Nestlé, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par NESTLE FRANCE en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de protection des données personnelles telle qu’elle est publiée sur le site www.boutique.croquonslavie.fr.
10.2 Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à NESTLE FRANCE à l’adresse ci-après :Protectiondesdonnées@fr.nestle.com.
9. 11 Accessibilité et évolution des conditions générales
NESTLE FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le www.boutique.croquonslavie.fr. Toute commande passée après publication par NESTLE FRANCE de la nouvelle version de ses conditions générales de vente vaut acceptation de cette dernière.
12. Litige, Droit applicable et compétence
12.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
12.2 Si vous rencontrez un problème avec une commande passée sur notre Site, nous vous invitons à nous contacter (appels gratuits depuis un fixe) par téléphone au 0800991607 ou écrire à l’adresse ci-après : Service Consommateurs Nestlé France – 34-40 Rue Guynemer 92130 Issy- les-Moulineaux.
12.3 En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre vous et NESTLE FRANCE, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
12.4 A défaut de trouver une solution vous donnant satisfaction, vous pouvez contacter le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) en utilisant le formulaire mis à votre disposition sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr), par courrier postal (CMAP-Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS). Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le sitewww.cmap.fr.
12.5 Conformément à l’article L.152-2 du Code de la consommation, avant toute demande de médiation, vous devez au préalable nous adresser votre réclamation par écrit à l’adresse : Nestlé France – 34-40 Rue Guynemer 92130 Issy- les-Moulineaux.
